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Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH · Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT

Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 11

Chapitre III : Prescriptions relatives à la fabrication.

Van krachtOfficiële tekst

11. Teinture.

11.1. La teinture doit être conduite de manière à reproduire d'une façon uniforme la teinte du spécimen.

11.2. La teinture doit avoir pénétré entièrement à l'intérieur de chaque fil.

11.3. L'emploi des colorants au soufre est interdit.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1984-04-01